Démarches pour construire
Le Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif par lequel la commune autorise une construction après avoir vérifié qu'il respecte les règles d'urbanisme applicables au lieu prévu pour son implantation. Il s'agit d'un acte préalable à tout commencement de travaux.
La commune de Saint Pierre d'Irube s'appuie sur le service instructeur de la Direction Départementale de l'Equipement (D.D.E.). Le maire au nom de la commune délivre l'autorisation de permis de construire.
Les travaux soumis à un permis de construire sont :
- les constructions nouvelles,
- les changements de destination,
- les modifications d'aspect extérieur,
- les créations de niveaux supplémentaires.
Le permis de construire est valable deux ans, toutefois il est possible de proroger sa validité pour une année.
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La déclaration de travaux
La déclaration de travaux exemptée de permis de constuire a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire conformément à l'article R 422-2 du code de l'Urbanisme. Elle vise donc à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modifications de façades, constructions de moins de 20 m2 de S.H.O.B.
Les travaux soumis à déclaration de travaux sont :
- les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle d'habitation,
- les piscines non couvertes,
- les châssis et serres jusqu'à 2000 m2 de hauteur comprise entre 1.50 m et 4 m,
- la création d'ouvertures.
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Le certificat d'Urbanisme
C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Le certificat d'urbanisme est valable un an renouvelable une fois.