Inscription sur les listes électorales

La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU).

L’année 2019 verra la mise en œuvre du répertoire électoral unique et permanent (REUP), tenu par l’INSEE.

Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre : actuellement, passé cette date et sauf cas limitativement définis, l’électeur ne peut voter à aucun scrutin de l’année suivante.

De façon à permettre l’instruction d’éventuels recours sur cette décision, il subsiste une date limite d’inscription pour chaque scrutin, fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant le scrutin. Afin de voter aux élections européennes du 26 mai 2019, vous pouvez vous inscrire jusqu’au 31 mars 2019.

La loi introduit également quelques modifications sur les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment :

  • elle permet aux gérants et associés majoritaires d’une société inscrite au rôle des contributions communales d’être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
  • pour les Français établis à l’étranger, elle supprime la possibilité d’être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire.

Pour toute inscription sur les listes électorales, il faut un justificatif de domicile à son nom et une carte d’identité.

L’inscription peut se faire :