Vous avez constaté des mouvements ou des fissures sur votre habitation suite aux différents phénomènes de sécheresse (retrait gonflement d’argile) ?
Faites-vous connaître auprès de la mairie à en indiquant :
- Nom
- Prénom
- Adresse
Il est également demandé de joindre des photos des dommages.
La commune pourra en effet déposer un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’année 2026 en début d’année 2027.Une fois le dossier déposé, il est instruit par une commission nationale consultative qui se réunit et se prononce sur cette demande, sur la base de données météorologiques fournies par Météo France.
Un arrêté interministériel est ensuite pris.
Si la commune bénéficie de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’administré a 30 jours maximum suivant la publication de cet arrêté pour déclarer le sinistre auprès de son assureur.
Il est important de souligner que les conditions pour obtenir cette reconnaissance se sont durcies au fil des années, en raison notamment du caractère désormais récurrent (et non plus exceptionnel) d’épisodes de chaleurs intenses sur l’ensemble du territoire national. L’obtention de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est ainsi de plus en plus difficile à obtenir malgré le dépôt d’un dossier solide.
En tout état de cause, il est conseillé de se rapprocher de son assureur dès constatation des désordres afin de faire le point sur la police d’assurance, de connaître ses exigences en termes de déclaration et d’évaluer avec lui l’opportunité d’une déclaration à titre conservatoire.
La commune reste à votre écoute pour toute demande d’informations complémentaires.